Arrêté du 24 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année scolaire 2002 par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

J.O. 163 du 17 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 24 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année scolaire 2002 par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

NOR : EQUP0300957A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1972 relatif au recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, notamment son article 3, Arrête :

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1972 susvisé représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application du décret du 5 mai 1971 susvisé est fixé comme suit :

Indemnité représentant le montant des frais d'étude pour l'année scolaire 2001-2002 :

Elève de première année : 8 233 EUR ;

Elève de deuxième année : 7 612 EUR ;

Elève de troisième année : 7 917 EUR.

Article 2

Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

des services et de la modernisation :

L'ingénieur en chef

des ponts et chaussées,

J.-C. Ruysschaert